Conditions générales de vente

1.Identification du prestataire

Les formations sont vendues par la société ESCIN, exerçant sous l'enseigne ESCIN Business School, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 533 046 405, SIRET 533 046 405 000 31, numéro de TVA intracommunautaire FR40 533 046 405, représentée par sa directrice en exercice, Mme Anne FIQUET.

Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 42 67 04594 67 auprès de la DREETS Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Téléphone : 09 72 55 95 16 · Courriel : contact@escin.fr · Site : www.escin.fr

2.Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute vente de formation conclue entre l'ESCIN et une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, c'est-à-dire un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Elles s'appliquent notamment aux inscriptions en formation initiale, aux préparations et remises à niveau telles que la Prépa Droit, et aux stages ou modules courts vendus à l'unité.

Elles ne s'appliquent pas :

• aux formations dispensées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont le coût est pris en charge par l'opérateur de compétences de l'employeur et qui relèvent de la convention de formation conclue avec celui-ci ;
• aux formations financées par un employeur, un opérateur de compétences ou un organisme public, qui relèvent d'une convention ou d'un contrat distinct conclu avec le financeur ;
• aux prestations vendues à une personne morale ou à un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

L'acceptation des présentes conditions résulte de la signature du bulletin ou du contrat d'inscription, qui en fait expressément mention.

3.Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants, énumérés par ordre de valeur décroissante :

• le bulletin ou contrat d'inscription signé, et son annexe financière, qui portent les conditions particulières de la formation choisie : intitulé, durée, calendrier, prix, échéancier ;
• les présentes conditions générales de vente ;
• le règlement intérieur de l'établissement et le protocole d'engagement égalité, prévention du harcèlement, mixité et diversité ;
• la notice d'information relative aux données personnelles.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales. Aucune modification n'est opposable si elle n'a pas été acceptée par écrit par les deux parties.

4.Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, l'ESCIN communique avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles de la formation, son prix, la date ou le calendrier d'exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ces informations figurent sur la fiche de la formation publiée sur le site, dans le bulletin ou contrat d'inscription et dans les présentes conditions. Les programmes, calendriers et tarifs publiés sur le site sont ceux en vigueur au jour de leur consultation ; seuls ceux repris au bulletin ou contrat signé engagent les parties.

5.Formation du contrat

L'inscription suppose le dépôt d'une demande, l'examen du dossier par l'ESCIN et, le cas échéant, un entretien. L'admission est notifiée par écrit. Le contrat est conclu à la date de signature du bulletin ou du contrat d'inscription par l'apprenant et, s'il est mineur, par le titulaire de l'autorité parentale, dont la signature est une condition de validité de l'inscription.

Lorsque la formation suppose un diplôme, un titre ou une inscription préalable, l'inscription est prononcée sous condition suspensive de la justification de ce prérequis. À défaut, l'inscription est caduque de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, et les sommes versées au titre de la formation sont restituées dans les trente jours suivant la production du justificatif.

Lorsqu'un tiers se porte garant du paiement, il signe le bulletin ou le contrat et s'engage solidairement au paiement des sommes dues, dans la limite du prix et selon l'échéancier convenus.

6.Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui figurant au bulletin ou au contrat d'inscription signé. Il est dû par année de formation ou par prestation, selon ce que prévoient les conditions particulières.

Le prix couvre l'enseignement, l'accompagnement pédagogique, les supports remis et l'accès aux ressources de l'établissement nécessaires à la formation. Sauf mention contraire aux conditions particulières, il ne comprend pas les droits d'inscription dus à une autorité certificatrice ou à un établissement tiers, les fournitures personnelles, ni les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Une inscription prononcée en cours d'année donne lieu à un prix calculé au prorata de la période restant à courir, dans les conditions précisées au bulletin ou au contrat.

7.Frais de dossier et acompte

Lorsque des frais de dossier sont prévus, leur montant est annoncé avant le dépôt de la demande. Ils rémunèrent l'examen du dossier, restent acquis à l'ESCIN et sont déduits du prix de la formation en cas d'inscription. Ils sont restitués si l'ESCIN n'organise pas la formation.

Lorsqu'un acompte accompagne l'inscription, les parties conviennent expressément, par dérogation à la présomption posée par l'article L. 214-1 du code de la consommation, qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : il s'impute intégralement sur le prix et vaut engagement réciproque des parties. La place de l'apprenant est réservée à compter de son encaissement.

L'acompte est intégralement restitué en cas de rétractation dans le délai prévu à l'article 9, de défaillance de la condition suspensive prévue à l'article 5, ou d'annulation de la formation par l'ESCIN.

8.Modalités de règlement

Le prix est réglé en une seule fois ou de façon échelonnée, selon la formule retenue au bulletin ou au contrat. L'échéancier, ses dates et ses montants y figurent et font partie intégrante du contrat. Les règlements sont effectués par virement, carte bancaire ou prélèvement, selon les moyens proposés par l'ESCIN.

Lorsque l'échelonnement supporte des frais de gestion, ou lorsque le règlement comptant ouvre droit à une remise, le montant en est annoncé avant la signature et repris au bulletin ou au contrat. Aucun intérêt ni aucune autre majoration ne s'y ajoute.

L'échelonnement du prix d'une prestation continue réglée pendant toute sa durée ne constitue pas une opération de crédit au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation.

En cas d'échéance impayée, l'ESCIN adresse une relance. À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant cette relance, les sommes restant dues au titre de la période en cours deviennent exigibles et des pénalités de retard au taux d'intérêt légal courent de plein droit sur les seules sommes échues. Une demande de réaménagement de l'échéancier peut être adressée à l'établissement avant toute mesure.

9.Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment par la signature d'un formulaire en ligne, l'apprenant dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

La rétractation est notifiée par une déclaration dénuée d'ambiguïté : lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ESCIN Business School, 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg, courriel à contact@escin.fr, ou formulaire type reproduit ci-dessous. L'ESCIN ne peut imposer aucune de ces formes (article L. 221-21). En cas de contestation sur la date d'envoi, c'est le recommandé qui protège l'apprenant.

L'ESCIN rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction (article L. 221-24).

Si la formation commence, à la demande expresse de l'apprenant, avant l'expiration de ce délai, et qu'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25).

Lorsque le contrat est signé dans les locaux de l'ESCIN, en présence des parties, il n'ouvre pas droit à rétractation au titre des articles précités. Les conditions d'interruption prévues à l'article 12 et aux conditions particulières s'appliquent alors.

10.Obligations de l'ESCIN

L'ESCIN s'engage à dispenser la formation conformément au programme communiqué, à mettre à disposition les moyens pédagogiques annoncés, à désigner un référent pédagogique identifié, à assurer le suivi de l'assiduité et à informer l'apprenant de toute modification substantielle du calendrier ou des modalités d'enseignement.

L'ESCIN est tenue d'une obligation de moyens. La délivrance d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification relevant d'un jury ou d'une autorité extérieure, elle ne peut être garantie, non plus que le passage dans l'année supérieure d'un établissement tiers.

11.Obligations de l'apprenant

L'apprenant s'engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement, à suivre assidûment les enseignements et à signer les feuilles d'émargement, à se présenter aux évaluations organisées par l'ESCIN, et à signaler sans délai tout changement affectant sa situation ou ses coordonnées.

Une séance à laquelle l'apprenant ne se présente pas est due et n'est ni reportée ni remboursée, sauf disposition contraire des conditions particulières.

12.Interruption à l'initiative de l'apprenant

Passé le délai de rétractation lorsqu'il s'applique, l'apprenant qui souhaite mettre fin à sa formation en informe l'ESCIN par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant la réception de cette lettre, la date de première présentation faisant foi.

Sont alors dus le prix correspondant à la période courue jusqu'à la date d'effet de la résiliation, calculé au prorata des mois de formation entamés, ainsi que les frais de dossier et l'acompte, qui restent acquis à l'ESCIN au titre de l'ouverture du dossier et de la réservation de la place. Les sommes versées au-delà sont remboursées dans les trente jours.

Aucune somme n'est due au-delà de la période courue lorsque l'interruption est justifiée par un motif légitime, et l'acompte est alors restitué au prorata. Les conditions particulières de chaque formation énumèrent les motifs retenus à ce titre.

Les conditions particulières peuvent prévoir des stipulations propres à la formation concernée, notamment en cas de cycle pluriannuel ou de passage en contrat d'apprentissage en cours d'année. Elles prévalent alors sur le présent article.

13.Annulation ou report par l'ESCIN

L'ESCIN peut annuler une formation ou une session avant son démarrage, notamment si l'effectif nécessaire à son bon déroulement n'est pas atteint. Elle en informe les personnes inscrites dans les meilleurs délais et leur propose une session de remplacement. À défaut d'accord, le contrat est résolu et l'intégralité des sommes versées est remboursée dans les trente jours, sans autre indemnité.

Une séance annulée du fait de l'ESCIN est reportée ou, si le report est impossible, déduite du prix.

14.Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'ESCIN met alors en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité pédagogique, le cas échéant sous une autre modalité d'enseignement. Si l'empêchement se prolonge, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, les prestations non exécutées étant remboursées.

15.Supports pédagogiques

Les supports de cours, corrigés, fiches de méthode et sujets remis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont mis à la disposition de l'apprenant pour son usage personnel et pour les seuls besoins de sa formation. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou revente, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit de l'ESCIN.

16.Accessibilité et situation de handicap

L'ESCIN examine avec chaque personne concernée les aménagements permettant de suivre la formation et de se présenter aux évaluations. La demande peut être formulée à tout moment auprès de la référente handicap, Mme Anne FIQUET, anne.fiquet@escin.fr, 06 65 76 11 95.

17.Données personnelles

Les données recueillies à l'occasion de l'inscription sont traitées pour l'exécution du contrat, le suivi pédagogique et administratif, la gestion des règlements et le respect des obligations légales de l'établissement. Les conditions de ce traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont détaillées dans la notice d'information remise avec le bulletin ou le contrat d'inscription et dans la politique de confidentialité du site.

Toute demande peut être adressée à contact@escin.fr. Une réclamation peut par ailleurs être introduite auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

18.Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@escin.fr ou par courrier au siège de l'établissement. Elle est enregistrée et fait l'objet d'une réponse dans un délai de quinze jours ouvrés.

19.Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à l'ESCIN peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, avant toute action judiciaire.

Le recours au médiateur ne prive le consommateur d'aucune voie d'action judiciaire. Chacune des parties reste libre de se retirer du processus à tout moment et l'issue de la médiation ne s'impose qu'à celles qui l'acceptent.

20.Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'apprenant et, le cas échéant, son responsable légal ou garant agissent en qualité de consommateurs : les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation leur sont applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, au besoin par la médiation prévue à l'article 19, avant toute saisine des tribunaux. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.