Votre bulletin d'inscription

Les présentes conditions régissent l'inscription en formation initiale à l'ESCIN Business School. Elles forment, avec le bulletin d'inscription signé, le contrat conclu entre l'établissement et l'étudiant, ainsi que son responsable légal ou garant financier co-signataire.

Article 1. Parties et objet

Le contrat est conclu entre la SARL ESCIN — ESCIN Business School, SIRET 533 046 405 000 31, 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg, déclaration d'activité n° 42 67 04594 67 auprès de la DREETS Grand Est, représentée par sa directrice en exercice, Mme Anne FIQUET, d'une part, et l'étudiant désigné au bulletin, assisté de son responsable légal ou garant financier, d'autre part.

Il a pour objet l'inscription de l'étudiant, pour l'année de formation indiquée au bulletin, dans la formation qu'il a choisie, en vue de la préparation de la certification correspondante enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

Article 2. Frais de scolarité

Les frais de scolarité sont dus par année de formation et s'élèvent à 5 600 € pour une année de BTS et à 6 600 € pour l'année de Bachelor. Ils couvrent l'enseignement, l'accompagnement pédagogique, l'accès aux ressources de l'établissement et la préparation aux épreuves de la certification visée.

Le BTS se prépare en deux années et le présent bulletin couvre le cycle entier. Le coût total du cycle est de 11 200 €, soit 5 600 € par année. Ce montant est annoncé à la signature et le tarif de la seconde année est garanti : il ne pourra faire l'objet d'aucune augmentation si l'étudiant poursuit son cursus sans interruption. Toute baisse de tarif lui reste en revanche acquise.

L'étudiant s'engage sur les deux années du cycle. La signature du présent bulletin vaut inscription pour la durée du BTS. Le règlement, lui, demeure annuel : aucune somme n'est exigible au titre de la seconde année avant son commencement, et l'échéancier de chaque année est arrêté à son ouverture.

Le passage en seconde année est subordonné à la validation de la première, appréciée par le conseil compétent au vu des résultats obtenus et de l'assiduité, selon les critères communiqués en début d'année. Il ne s'agit pas d'une faculté discrétionnaire de l'établissement mais d'une condition pédagogique objective.

Si l'établissement ne prononce pas le passage, l'engagement sur la seconde année est caduc de plein droit : aucune indemnité n'est due de part ni d'autre, et l'étudiant se voit proposer le redoublement de la première année, qui donne lieu à un nouveau bulletin dans les conditions du dernier alinéa du présent article.

Si l'étudiant renonce à la seconde année alors que son passage a été prononcé, et hors les cas énumérés ci-après, il est redevable d'une indemnité de dédit égale à 50 % des frais de scolarité de cette seconde année, soit 2 800 €. Cette indemnité compense la place réservée et immobilisée au sein d'un effectif arrêté, les engagements pris par l'établissement auprès de ses intervenants pour l'année considérée, et les moyens pédagogiques affectés au groupe. Elle n'est pas due lorsque le départ tient à l'un des motifs légitimes de l'article 7, à la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans les conditions de l'article 11, ou au refus de passage prononcé par l'établissement.

Redoublement. L'étudiant autorisé à redoubler une année du cycle établit un nouveau bulletin d'inscription pour cette année, aux conditions tarifaires de l'année concernée. La garantie de tarif prévue au premier alinéa cesse de s'appliquer au-delà de la durée normale du cycle.

Les frais d'inscription à l'examen éventuellement dus à l'autorité certificatrice, les fournitures personnelles, les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas compris.

Article 3. Acompte à l'inscription

Un versement de 1 000 € accompagne l'inscription. Les parties conviennent expressément, par dérogation à la présomption posée par l'article L. 214-1 du code de la consommation, que cette somme constitue un acompte et non des arrhes : elle s'impute intégralement sur les frais de scolarité de l'année et vaut engagement réciproque des parties.

La place de l'étudiant est réservée à compter de l'encaissement de l'acompte. Celui-ci lui est intégralement restitué en cas de rétractation dans le délai prévu à l'article 6, de non-obtention du diplôme requis dans les conditions de l'article 5, ou d'annulation de la formation par l'établissement.

Article 4. Échéancier de règlement

Le solde des frais de scolarité, soit les frais de l'année diminués de l'acompte, est réglé selon la formule choisie au bulletin : en une seule fois, en trois échéances trimestrielles ou par mensualités. L'échéancier retenu, ses dates et ses montants figurent au bulletin signé et sur le document PDF qui en est issu ; il fait partie intégrante du contrat.

La scolarité de l'année doit être intégralement réglée au plus tard au mois de mai, et au plus tard au mois d'avril s'agissant de la deuxième année de BTS, les épreuves de la certification se déroulant au printemps. Les formules proposées au bulletin respectent cette échéance : la dernière mensualité tombe en mai, ou en avril en deuxième année de BTS.

Le règlement en une seule fois est au tarif, sans supplément. L'étalement en trois échéances ou par mensualités supporte des frais de gestion de 5 % du solde, soit 230 € pour une année de BTS et 280 € pour l'année de Bachelor. Ces frais sont annoncés avant la signature, figurent au bulletin et sont répartis sur les échéances ; aucun intérêt ni aucune autre majoration ne s'y ajoute.

L'échelonnement du prix d'une prestation continue réglée pendant toute sa durée ne constitue pas une opération de crédit au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation.

En cas d'échéance impayée, l'établissement adresse une relance. À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant cette relance, les sommes restant dues au titre de l'année deviennent exigibles et des pénalités de retard au taux légal courent de plein droit sur les seules sommes échues. L'établissement peut, avant toute mesure, être saisi d'une demande de réaménagement de l'échéancier.

Article 5. Condition suspensive tenant aux prérequis

L'inscription est prononcée sous réserve de l'obtention du diplôme ou titre requis pour l'entrée dans la formation, tel qu'il est rappelé au bulletin. À défaut d'obtention, l'inscription est caduque de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, et l'acompte est restitué dans les trente jours suivant la production du relevé de notes.

Article 6. Droit de rétractation

Le présent contrat étant conclu à distance, l'étudiant dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Adressez de préférence votre rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, à l'ESCIN Business School, 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg : elle date votre envoi et vous en donne la preuve. L'article L. 221-21 du code de la consommation ne permet pas à l'établissement d'imposer cette forme : un courriel adressé à contact@escin.fr, le formulaire type reproduit ci-après, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, sont également recevables. En cas de contestation sur la date d'envoi, c'est vous que le recommandé protège.

L'établissement rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui employé par l'étudiant (art. L. 221-24).

Si la formation commence, à la demande expresse de l'étudiant, avant l'expiration de ce délai, et que l'étudiant se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25).

Article 7. Départ en cours d'année

Passé le délai de rétractation, l'étudiant qui souhaite mettre fin à sa formation en informe l'établissement par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de l'ESCIN. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant la réception de cette lettre, la date de première présentation faisant foi.

Sont alors dus : les frais de scolarité correspondant à la période courue jusqu'à la date d'effet de la résiliation, calculés au prorata du nombre de mois de formation entamés, ainsi que l'acompte, qui reste acquis à l'établissement au titre des frais engagés pour l'ouverture du dossier et la réservation de la place. Les sommes déjà versées au-delà sont remboursées dans les trente jours.

Aucune somme n'est due au-delà de la période courue lorsque le départ est justifié par un motif légitime. Dans ces cas, l'acompte est également restitué au prorata.

Article 8. Obligations de l'établissement

L'ESCIN s'engage à dispenser la formation conformément au programme communiqué, à mettre à disposition les moyens pédagogiques annoncés, à désigner un référent pédagogique identifié et à informer l'étudiant de toute modification substantielle du calendrier ou des modalités d'enseignement.

Article 9. Obligations de l'étudiant

L'étudiant s'engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement, à suivre assidûment les enseignements, à se présenter aux évaluations et aux épreuves de la certification visée, et à signaler sans délai tout changement affectant sa situation ou ses coordonnées.

Article 10. Responsable légal et garant financier

Le co-signataire du bulletin s'engage solidairement au paiement des frais de scolarité de l'année concernée, dans la limite des sommes prévues à l'article 2 et selon l'échéancier retenu. Lorsque l'étudiant est mineur, la signature du titulaire de l'autorité parentale est une condition de validité de l'inscription.

Article 11. Passage en apprentissage en cours d'année

L'étudiant qui conclut, pour la même formation et la même année, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en informe l'établissement dès sa signature et lui en remet copie. À compter de la date de prise d'effet du contrat, le coût de la formation est pris en charge par l'opérateur de compétences de l'employeur : l'inscription en formation initiale est résiliée de plein droit à cette date, sans indemnité. Les frais de scolarité ne restent dus qu'au prorata des mois de formation entamés avant cette date ; l'acompte s'impute sur cette somme et l'excédent est restitué dans les trente jours. Aucun frais d'étalement n'est dû sur les échéances non exigibles.

Article 12. Données personnelles, réclamations et droit applicable

Le traitement des données personnelles est décrit dans la notice d'information jointe au présent formulaire. Toute réclamation peut être adressée à contact@escin.fr ; elle est enregistrée et fait l'objet d'une réponse sous quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, l'étudiant ou son responsable légal peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Le contrat est soumis au droit français. Les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent, l'étudiant et son responsable légal agissant en qualité de consommateurs.

L'ESCIN s'engage à promouvoir un environnement d'apprentissage et de travail respectueux, inclusif et fondé sur l'égalité, la non-discrimination et la dignité de chacun. À ce titre, l'école met en œuvre une politique active en faveur de l'égalité femmes-hommes, de la prévention du harcèlement, de la mixité des métiers et de la diversité.

Ce protocole est applicable à tous : apprenants, salariés, intervenants, tuteurs et partenaires.

1. Égalité femmes-hommes & égalité de genre

L'ESCIN veille au respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses actions d'information, de recrutement, d'accompagnement et de formation : absence de discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; égal accès à l'information, à l'orientation et aux opportunités professionnelles ; sensibilisation des apprenants, des équipes et des entreprises ; valorisation de l'ambition de chacun, sans stéréotype ni autocensure. L'établissement s'engage aussi en faveur de l'égalité de genre, en promouvant un langage et des pratiques inclusives et en accompagnant toute personne en difficulté.

Références : articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail.

2. Prévention du harcèlement moral et sexuel

L'ESCIN condamne toute forme de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. L'établissement s'engage à prévenir par l'information et la sensibilisation, permettre le signalement de toute situation, examiner chaque situation avec sérieux, mettre en œuvre des mesures de protection, d'accompagnement ou d'enquête, faire cesser les faits et, le cas échéant, engager des poursuites ou saisir les autorités compétentes. Toute personne s'estimant victime ou témoin est invitée à se rapprocher sans délai de la direction ou du référent compétent.

Références : articles L. 1151-1 à L. 1155-2 du code du travail.

3. Mixité des métiers

L'ESCIN encourage l'accès de toutes et tous à l'ensemble des formations et des métiers, sans distinction fondée sur le sexe. L'établissement promeut ses formations auprès de tous les publics, présente les métiers sans distinction de genre, encourage les candidatures dans tous les secteurs — y compris ceux historiquement peu mixtes — et intègre cette démarche dans sa communication, son recrutement et son accompagnement (portes ouvertes, salons, orientation, entretiens).

4. Diversité et inclusion

La diversité recouvre les différences liées au genre, à l'origine, à l'âge, au handicap, à la nationalité, au parcours de vie, à la culture ou à la situation sociale. L'ESCIN accueille, accompagne et forme chaque apprenant dans le respect de son identité et de ses besoins, sur la base de la non-discrimination et de l'égalité de traitement, en adaptant lorsque c'est nécessaire les conditions d'accueil et de suivi.

5. Information, sensibilisation & mise en œuvre

Le protocole est porté à la connaissance des apprenants, des équipes, des salariés et des partenaires : présenté à la rentrée, intégré aux documents d'accueil, diffusé sur le site et rappelé aux entreprises d'accueil et aux tuteurs. L'ESCIN veille à ce que ces principes soient appliqués au quotidien.

6. Signalement & contact

Toute situation relative à une discrimination, un harcèlement ou une difficulté relevant de l'égalité, de la mixité ou de la diversité peut être signalée :

• ESCIN Business School — 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg — 09 72 55 95 16 — contact@escin.fr
• Référente handicap : Mme Anne FIQUET — anne.fiquet@escin.fr — 06 65 76 11 95
• Référente prévention du harcèlement : Mme Isabelle LADEUIX — isabelle.ladeuix@escin.fr — 09 72 55 95 16

7. Références juridiques

Articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail · Articles L. 1151-1 à L. 1155-2 du code du travail · Articles 225-1 à 225-4 du code pénal · Article 222-33 du code pénal · Article 222-33-2 du code pénal. Consulter la page « L'ESCIN s'engage » →

Applicable à toute personne inscrite en formation à l'ESCIN Business School. Pour les étudiants en formation initiale, il constitue une annexe au bulletin d'inscription : son acceptation conditionne l'inscription et il leur est opposable à ce titre. Pour les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle, il vaut règlement intérieur au sens des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail.

1. Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables et les garanties procédurales dont bénéficient les apprenants. Il s'applique dans l'enceinte de l'établissement et lors de toute activité organisée par lui.

2. Assiduité, horaires et absences

L'apprenant est tenu de suivre l'intégralité des enseignements et de respecter les horaires fixés par le calendrier de formation. Les feuilles d'émargement sont signées à chaque demi-journée. Toute absence doit être justifiée sans délai auprès de l'établissement ; un certificat médical ou un justificatif est transmis sous 48 heures. Pour un apprenti, l'employeur est informé dans le même délai et l'absence non justifiée peut entraîner une retenue sur salaire. Pour un étudiant en formation initiale, les absences répétées non justifiées sont signalées au co-signataire du bulletin d'inscription et peuvent entraîner une sanction disciplinaire.

3. Comportement et respect d'autrui

Chacun adopte une tenue et un comportement corrects et respectueux envers les autres apprenants, les formateurs, le personnel et les intervenants extérieurs. Sont notamment proscrits les propos et comportements discriminatoires, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes, conformément au protocole d'engagement de l'établissement.

4. Hygiène et sécurité

Chacun se conforme aux consignes générales et particulières de sécurité, notamment aux consignes d'évacuation affichées dans les locaux. Il est interdit de fumer et de vapoter dans l'établissement, d'y introduire ou d'y consommer de l'alcool ou des produits stupéfiants, et de se présenter en état d'imprégnation. Tout accident, même bénin, est immédiatement signalé à la direction.

5. Usage des locaux, du matériel et des ressources numériques

Les locaux, équipements et ressources pédagogiques sont utilisés conformément à leur destination et restitués en bon état. L'usage des réseaux et outils numériques est réservé aux activités de formation ; l'enregistrement, la captation ou la diffusion de cours sans autorisation écrite est interdit. Les supports pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord.

6. Évaluations et fraude

Toute fraude ou tentative de fraude lors d'une évaluation, tout plagiat — y compris l'usage non déclaré d'outils d'intelligence artificielle lorsqu'il est proscrit par le sujet — expose son auteur à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, aux sanctions prévues par le certificateur.

7. Sanctions et procédure disciplinaire

Constitue une sanction toute mesure prise à la suite d'un agissement fautif : avertissement, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive. Aucune sanction ne peut être infligée sans que l'apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et mis en mesure de s'expliquer. Lorsque la sanction envisagée est une exclusion, l'apprenant est convoqué par écrit, peut se faire assister par la personne de son choix, et la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Le co-signataire du bulletin d'inscription et, pour un apprenti, l'employeur sont informés.

8. Représentation des apprenants

Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, des délégués sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'aux conditions de vie dans l'établissement.

9. Accessibilité, santé et accompagnement

Les locaux et les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement de parcours, d'évaluation ou de poste est étudiée au cas par cas avec la référente handicap, Mme Anne FIQUET — anne.fiquet@escin.fr.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par mail à contact@escin.fr ou par courrier. Elle fait l'objet d'un accusé de réception, d'une analyse par la direction et d'une réponse motivée, dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de différend persistant, l'étudiant en formation initiale ou son co-signataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'établissement ; l'apprenti peut saisir gratuitement le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire compétente.

Notice établie en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

SARL ESCIN — ESCIN Business School, SIRET 533 046 405 000 31, 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg. Contact : contact@escin.fr.

2. Finalités et bases légales

Vos données sont traitées pour : instruire votre demande d'inscription et établir le contrat (exécution du contrat ou mesures précontractuelles, art. 6.1.b) ; assurer la gestion pédagogique, administrative et financière de votre scolarité (exécution du contrat) ; satisfaire aux obligations légales, comptables et déclaratives de l'établissement (art. 6.1.c) ; améliorer la qualité de nos prestations à partir de vos réponses de satisfaction (intérêt légitime, art. 6.1.f).

3. Destinataires

Les services admissions, pédagogique et comptable de l'ESCIN ; l'autorité certificatrice au titre de l'inscription aux épreuves ; le cas échéant les autorités de contrôle. Aucune donnée n'est cédée à des fins commerciales.

4. Hébergement

Les bulletins transmis sont hébergés au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est opéré au titre de ce formulaire.

5. Durées de conservation

Dossier de candidature non suivi d'inscription : 12 mois. Dossier de scolarité : durée de la formation puis 5 ans. Pièces comptables : 10 ans, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.

6. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@escin.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Les champs signalés comme obligatoires conditionnent l'instruction du bulletin : à défaut, l'inscription ne peut pas être enregistrée.