Votre contrat d'apprentissagela partie qui vous concerne

La réussite d'un parcours en apprentissage repose sur trois acteurs. Cette charte formalise ce que chacun s'engage à apporter aux deux autres, pendant toute la durée du contrat. Elle complète le contrat d'apprentissage, la convention de formation et le règlement intérieur, sans s'y substituer.

1. Ce que le CFA ESCIN s'engage à faire

• Désigner une référente pédagogique identifiée — Mme Isabelle LADEUIX — joignable par l'apprenti comme par l'entreprise pendant toute la durée du contrat.
• Communiquer avant le démarrage le calendrier d'alternance, les objectifs de la formation et les modalités d'évaluation.
• Dispenser une formation conforme au référentiel de la certification visée, assurée par des intervenants professionnels.
• Organiser au moins un point d'étape par an réunissant l'apprenti, le maître d'apprentissage et la référente pédagogique.
• Informer l'entreprise sans délai de toute absence, difficulté ou risque de décrochage.
• Étudier avec la référente handicap, Mme Anne FIQUET, toute demande d'aménagement de parcours, d'évaluation ou de poste.
• Accompagner les deux parties en cas de difficulté, jusqu'à la saisine du médiateur de l'apprentissage si nécessaire.
• Traiter toute réclamation dans un délai de quinze jours ouvrés.

2. Ce que l'entreprise s'engage à faire

• Confier à l'apprenti des missions en rapport direct avec la certification préparée et lui donner les moyens de les mener.
• Désigner un maître d'apprentissage disposant du temps et des compétences nécessaires, et lui permettre de se former à cette fonction.
• Accueillir l'apprenti, l'intégrer à l'équipe et lui présenter les règles de l'entreprise ainsi que les consignes de sécurité.
• Libérer l'apprenti sur l'intégralité des temps de formation, qui constituent du temps de travail effectif rémunéré.
• Renseigner le livret d'apprentissage et participer aux points d'étape organisés par le CFA.
• Signaler au CFA toute absence, difficulté ou évolution significative du poste.
• Respecter le protocole d'engagement de l'ESCIN dans l'accueil et l'encadrement de l'apprenti.
• Prévenir le CFA en amont de toute rupture envisagée, afin qu'une solution soit recherchée ensemble.

3. Ce que l'apprenti s'engage à faire

• Être assidu et ponctuel, en centre de formation comme en entreprise, et justifier toute absence auprès des deux.
• Respecter le règlement intérieur du CFA, celui de l'entreprise et les consignes de sécurité.
• Réaliser le travail personnel demandé et se présenter à l'ensemble des évaluations et des examens.
• Tenir à jour son livret d'apprentissage et préparer les points d'étape.
• Adopter une attitude professionnelle et respectueuse envers l'équipe, les clients et les formateurs.
• Signaler sans délai toute difficulté à sa référente pédagogique ou à son maître d'apprentissage.
• Respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l'entreprise.

4. Le suivi tripartite

Le livret d'apprentissage est le fil conducteur entre l'entreprise et le centre : il consigne les compétences travaillées, les objectifs de chaque période et les observations du maître d'apprentissage. En cas de difficulté, un échange à trois est organisé avant toute décision de rupture. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, chacune des parties peut rompre le contrat librement ; passé ce délai, le CFA accompagne la recherche d'une solution, y compris par la médiation de l'apprentissage assurée gratuitement par la chambre consulaire compétente.

5. Durée et portée

La présente charte prend effet à la signature du contrat d'apprentissage et s'applique jusqu'à son terme. Elle est annexée au dossier de l'apprenti et peut être rappelée à tout moment par l'une des parties. Elle n'emporte aucune obligation juridique nouvelle au-delà de celles prévues par le contrat d'apprentissage, la convention de formation et le code du travail.

L'ESCIN s'engage à promouvoir un environnement d'apprentissage et de travail respectueux, inclusif et fondé sur l'égalité, la non-discrimination et la dignité de chacun. À ce titre, l'école met en œuvre une politique active en faveur de l'égalité femmes-hommes, de la prévention du harcèlement, de la mixité des métiers et de la diversité.

Ce protocole est applicable à tous : apprenants, salariés, intervenants, tuteurs et partenaires.

1. Égalité femmes-hommes & égalité de genre

L'ESCIN veille au respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses actions d'information, de recrutement, d'accompagnement et de formation : absence de discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; égal accès à l'information, à l'orientation et aux opportunités professionnelles ; sensibilisation des apprenants, des équipes et des entreprises ; valorisation de l'ambition de chacun, sans stéréotype ni autocensure. L'établissement s'engage aussi en faveur de l'égalité de genre, en promouvant un langage et des pratiques inclusives et en accompagnant toute personne en difficulté.

Références : articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail.

2. Prévention du harcèlement moral et sexuel

L'ESCIN condamne toute forme de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. L'établissement s'engage à prévenir par l'information et la sensibilisation, permettre le signalement de toute situation, examiner chaque situation avec sérieux, mettre en œuvre des mesures de protection, d'accompagnement ou d'enquête, faire cesser les faits et, le cas échéant, engager des poursuites ou saisir les autorités compétentes. Toute personne s'estimant victime ou témoin est invitée à se rapprocher sans délai de la direction ou du référent compétent.

Références : articles L. 1151-1 à L. 1155-2 du code du travail.

3. Mixité des métiers

L'ESCIN encourage l'accès de toutes et tous à l'ensemble des formations et des métiers, sans distinction fondée sur le sexe. L'établissement promeut ses formations auprès de tous les publics, présente les métiers sans distinction de genre, encourage les candidatures dans tous les secteurs — y compris ceux historiquement peu mixtes — et intègre cette démarche dans sa communication, son recrutement et son accompagnement (portes ouvertes, salons, orientation, entretiens).

4. Diversité et inclusion

La diversité recouvre les différences liées au genre, à l'origine, à l'âge, au handicap, à la nationalité, au parcours de vie, à la culture ou à la situation sociale. L'ESCIN accueille, accompagne et forme chaque apprenant dans le respect de son identité et de ses besoins, sur la base de la non-discrimination et de l'égalité de traitement, en adaptant lorsque c'est nécessaire les conditions d'accueil et de suivi.

5. Information, sensibilisation & mise en œuvre

Le protocole est porté à la connaissance des apprenants, des équipes, des salariés et des partenaires : présenté à la rentrée, intégré aux documents d'accueil, diffusé sur le site et rappelé aux entreprises d'accueil et aux tuteurs. L'ESCIN veille à ce que ces principes soient appliqués au quotidien.

6. Signalement & contact

Toute situation relative à une discrimination, un harcèlement ou une difficulté relevant de l'égalité, de la mixité ou de la diversité peut être signalée :

• ESCIN Business School — 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg — 09 72 55 95 16 — contact@escin.fr
• Référente handicap : Mme Anne FIQUET — anne.fiquet@escin.fr — 06 65 76 11 95
• Référente prévention du harcèlement : Mme Isabelle LADEUIX — isabelle.ladeuix@escin.fr — 09 72 55 95 16

7. Références juridiques

Articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail · Articles L. 1151-1 à L. 1155-2 du code du travail · Articles 225-1 à 225-4 du code pénal · Article 222-33 du code pénal · Article 222-33-2 du code pénal. Consulter la page « L'ESCIN s'engage » →

Établi en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail. Applicable à toute personne inscrite en formation à l'ESCIN Business School, en initial comme en apprentissage.

1. Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables et les garanties procédurales dont bénéficient les apprenants. Il s'applique dans l'enceinte de l'établissement et lors de toute activité organisée par lui.

2. Assiduité, horaires et absences

L'apprenant est tenu de suivre l'intégralité des enseignements et de respecter les horaires fixés par le calendrier de formation. Les feuilles d'émargement sont signées à chaque demi-journée. Toute absence doit être justifiée sans délai auprès du CFA et, pour un apprenti, auprès de l'employeur ; un arrêt de travail ou un justificatif est transmis sous 48 heures. Les absences non justifiées sont signalées à l'employeur et peuvent entraîner une retenue sur salaire ainsi qu'une sanction disciplinaire.

3. Comportement et respect d'autrui

Chacun adopte une tenue et un comportement corrects et respectueux envers les autres apprenants, les formateurs, le personnel et les intervenants extérieurs. Sont notamment proscrits les propos et comportements discriminatoires, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes, conformément au protocole d'engagement de l'établissement.

4. Hygiène et sécurité

Chacun se conforme aux consignes générales et particulières de sécurité, notamment aux consignes d'évacuation affichées dans les locaux. Il est interdit de fumer et de vapoter dans l'établissement, d'y introduire ou d'y consommer de l'alcool ou des produits stupéfiants, et de se présenter en état d'imprégnation. Tout accident, même bénin, est immédiatement signalé à la direction.

5. Usage des locaux, du matériel et des ressources numériques

Les locaux, équipements et ressources pédagogiques sont utilisés conformément à leur destination et restitués en bon état. L'usage des réseaux et outils numériques est réservé aux activités de formation ; l'enregistrement, la captation ou la diffusion de cours sans autorisation écrite est interdit. Les supports pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord.

6. Évaluations et fraude

Toute fraude ou tentative de fraude lors d'une évaluation, tout plagiat — y compris l'usage non déclaré d'outils d'intelligence artificielle lorsqu'il est proscrit par le sujet — expose son auteur à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, aux sanctions prévues par le certificateur.

7. Sanctions et procédure disciplinaire

Constitue une sanction toute mesure prise à la suite d'un agissement fautif : avertissement, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive. Aucune sanction ne peut être infligée sans que l'apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et mis en mesure de s'expliquer. Lorsque la sanction envisagée est une exclusion, l'apprenant est convoqué par écrit, peut se faire assister par la personne de son choix, et la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. L'employeur et, le cas échéant, le représentant légal sont informés.

8. Représentation des apprenants

Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, des délégués sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'aux conditions de vie dans l'établissement.

9. Accessibilité, santé et accompagnement

Les locaux et les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement de parcours, d'évaluation ou de poste est étudiée au cas par cas avec la référente handicap, Mme Anne FIQUET — anne.fiquet@escin.fr.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par mail à contact@escin.fr ou par courrier. Elle fait l'objet d'un accusé de réception, d'une analyse par la direction et d'une réponse motivée, dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de différend sur l'exécution du contrat d'apprentissage, le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire compétente peut être saisi gratuitement.

Notice établie en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle vous informe de la manière dont l’ESCIN traite les données que vous saisissez dans ce formulaire.

1. Responsable du traitement

SARL ESCIN — ESCIN Business School, SIRET 533 046 405 000 31, 4 rue de Sarrelouis, 67000 Strasbourg. Déclaration d’activité n° 42 67 04594 67 auprès de la DREETS Grand Est. Contact : contact@escin.fr.

2. Finalités et bases légales

Vos données sont traitées pour : a) instruire la demande d’établissement du contrat d’apprentissage, rédiger le contrat et la convention de formation par apprentissage, renseigner le CERFA n° 10103*14 et déposer le dossier auprès de l’opérateur de compétences — base légale : exécution de mesures précontractuelles et du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; b) satisfaire aux obligations légales de l’organisme de formation — dépôt du contrat, suivi pédagogique, transmission des données à France compétences et au ministère du Travail, traçabilité Qualiopi, comptabilité — base légale : obligation légale (art. 6.1.c) ; c) assurer le suivi de la relation école-entreprise, les enquêtes de satisfaction et d’insertion — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f) ; d) mettre en œuvre les aménagements liés à une situation de handicap — base légale : consentement exprès (art. 9.2.a), révocable à tout moment.

3. Données collectées

Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées), numéro de sécurité sociale — strictement limité aux formalités d’emploi et de dépôt du contrat, données relatives à la scolarité et au parcours antérieur, données contractuelles et de rémunération, données de l’entreprise et de son représentant, données du maître d’apprentissage, ainsi que les pièces que vous choisissez de déposer. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, lorsqu’elle est renseignée, constitue une donnée sensible : elle n’est traitée qu’avec votre accord et n’est communiquée qu’aux personnes chargées des aménagements et de la déclaration des aides.

4. Destinataires

Les données sont accessibles au personnel habilité de l’ESCIN (service alternance, référente handicap, direction, service comptable) et transmises, dans la stricte mesure nécessaire, à : l’opérateur de compétences compétent ; la DREETS ou la DDETS pour les employeurs publics ; l’organisme certificateur du diplôme préparé ; France compétences et le ministère du Travail au titre des remontées légales ; l’entreprise d’accueil pour les seules données nécessaires à l’exécution du contrat ; les prestataires techniques hébergeant nos outils de gestion, liés par contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Le dossier que vous transmettez depuis cette page est déposé et conservé chez Jotform, sous-traitant de l’ESCIN, sur ses serveurs situés en Allemagne. Aucune donnée n’est cédée, louée ou utilisée à des fins publicitaires. Aucun transfert n’est opéré hors de l’Union européenne.

5. Durées de conservation

Dossier de candidature non suivi d’un contrat : 12 mois à compter du dernier contact. Dossier contractuel et pièces justificatives : pendant la durée du contrat, puis 5 ans après son terme au titre de la prescription en matière sociale. Documents comptables et pièces de facturation : 10 ans. Éléments de traçabilité Qualiopi et données de résultats : 3 ans après la fin de la formation. Données de santé ou relatives au handicap : supprimées dès la fin des aménagements, et au plus tard à la fin du parcours.

6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent — ce retrait ne remet pas en cause la licité des traitements antérieurs. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent par courriel à contact@escin.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus, accompagnés d’un justificatif d’identité. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois.

Certains droits connaissent des limites : les données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaires à l’exécution du contrat ne peuvent être effacées avant l’expiration des durées légales.

7. Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr/fr/plaintes.

8. Décision automatisée

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les calculs proposés par ce formulaire (rémunération minimale, aides, dates) sont des aides à la décision, vérifiées par le service alternance avant tout dépôt.