ESCIN Business School · BTS PI · BTS CJN · Nouveau dossier
La maison de famille
M. MULLER est décédé. Sa famille doit décider de l'avenir de la maison. Et l'agence vient d'être appelée.
Votre mission
Aider une famille à décider de l'avenir de sa maison
Vous suivez la famille MULLER après le décès de M. MULLER, de la première visite de l'agence jusqu'à la vente. L'agence et l'étude notariale travaillent ensemble sur ce dossier : les BTS PI et les BTS CJN aussi.
Pour commencer
- Lecture du cas
- Le nuage de mots et le schéma de la famille
- L'enquête en binôme sur le dossier de la maison
- Mise en commun
Ensuite
- Partie 1 : les notions
- Partie 2 : la pratique
- Jeux de rôles en binôme
Au fil du travail, vous débloquez des badges (en haut de la page). Vos réponses s'enregistrent dans ce navigateur, et vous pouvez les télécharger en PDF.
Pourquoi ce dossier
La pratique du terrain, pour tout le monde
En alternance, des étudiants voient passer ce type de dossier chaque semaine en agence ou en étude : une succession, une maison à vendre, des héritiers qui ne sont pas d'accord. Ce dossier vous apporte cette pratique du terrain : lire de vraies pièces, repérer ce qui manque, conseiller une famille, travailler avec l'autre profession.
BTS Professions immobilières
- Bloc 1 · Conduite du projet immobilier du client en vente : conseiller le client dans ses choix et ses démarches, constituer le dossier en adéquation avec sa situation, négocier dans l'intérêt des parties, transmettre au notaire un dossier conforme.
- Bloc 3 · Conseil en gestion du bâti : comprendre les diagnostics, apprécier les besoins en travaux, informer le client sur les risques.
- Bloc 8 · Environnement juridique : sécuriser au plan juridique les opérations immobilières, les types d'union et leurs incidences sur les actes.
BTS Collaborateur juriste notarial
- Bloc 1 · Accompagnement du client : constituer le dossier du client et collecter les pièces nécessaires à l'acte, conduire les échanges avec les clients dans le respect de la déontologie.
- Bloc 2 · Droit de la famille et du patrimoine familial : le règlement d'une succession (acte de notoriété, liquidation), les régimes matrimoniaux.
- Bloc 3 · Droit des biens immobiliers : la pratique de l'acte de vente, la liste des pièces et des démarches préalables, l'urbanisme et les diagnostics.
Le cas
La famille MULLER
MULLER Paul est décédé le 2 septembre 2026, à 74 ans. Ancien menuisier, il vivait depuis 1988 avec son épouse dans leur maison de Schiltigheim. Ils s'étaient mariés en 1978, sans contrat de mariage. Aucun testament ni aucune donation entre époux n'a été retrouvé à ce jour. Le notaire de la famille, Me LEHMANN, a ouvert le dossier de succession.
MMMULLER Monique 71 ans
- Lien
- Épouse du défunt
- Situation
- Vit toujours dans la maison, seule
JMMULLER Julien 46 ans
- Lien
- Fils aîné
- Situation
- Informaticien, vit à Bordeaux depuis dix ans
CMMULLER Claire 43 ans
- Lien
- Fille
- Situation
- Infirmière, vit à Schiltigheim avec ses deux enfants
SMMULLER Sophie 40 ans
- Lien
- Fille cadette
- Situation
- Commerciale, vit à Lyon
Le bien et les professionnels
Une maison des années 1970
La maison
- Maison construite en 1972, achetée par les époux MULLER en 1988.
- 130 m² habitables, cinq pièces, sous-sol complet, jardin de 6 ares.
- Chauffage au fioul, toiture d'origine.
Les intervenants
- Agence Ill Immobilier, négociatrice Mme KOCH Laura, contactée par Sophie pour une estimation.
- Me LEHMANN Antoine, notaire à Strasbourg, chargé de la succession.
Ces dernières semaines
Ce qu'ils ont dit
« Maman ne peut pas entretenir seule une maison aussi grande. Il faut vendre, et vite. »
SMSophie« C'est la maison de notre enfance. J'aimerais la garder, mais je ne peux pas racheter la part de tout le monde. »
CMClaire« Je ne sais même pas si j'ai encore le droit d'habiter ici. Je ne veux pas partir. »
MMMonique« Je ne pourrai pas venir avant l'été. Faites au mieux, je signerai à distance. »
JMJulien, par courriel« Je passe estimer la maison demain, et Mme MULLER pourra signer le mandat dans la foulée. »
LKMme KOCH, la négociatricePour commencer
Les mots de la succession
Une succession, une maison, une famille : ces mots arrivent vite. Touchez un mot une fois si vous savez l'expliquer à un client, deux fois s'il est à revoir, trois fois pour revenir à zéro.
Pour aller plus loin
Le schéma du dossier
Qui est concerné par la maison ?
Autour de la maison, la famille et les professionnels. Touchez chacun pour découvrir les questions qu'il pose, et notez vos réponses. Un point doré signale les cases que vous avez déjà travaillées.
Et si…
Trois situations à imaginer
Pour chaque situation, reprenez le schéma : qui est concerné, et que devient la maison ?
En binôme
L'enquête : le dossier de la maison
Voici les pièces réunies sur la famille MULLER et sur la maison, telles qu'un professionnel les reçoit : actes d'état civil, titre de propriété, Livre foncier, plan cadastral, diagnostics, inventaire après décès, avis d'impôt, courriers, projet de mandat et reportage photo de l'agence. Lisez-les attentivement : avant de mettre une maison en vente, un professionnel doit savoir à qui elle appartient, qui peut signer, et ce qui manque encore.
0 / 24 pièces ouvertes
Choisissez une pièce. Prenez votre temps : chaque détail peut compter.
La famille
La maison
Les échanges
Commune de Strasbourg
Service de l'état civil
Registre des actes de décès
Paul JosephMentions marginales
Le deux septembre deux mille vingt-six, à six heures dix minutes, est décédé, à Strasbourg (Bas-Rhin), MULLER Paul Joseph, né à Haguenau (Bas-Rhin) le onze avril mille neuf cent cinquante-deux, retraité, domicilié à Schiltigheim (Bas-Rhin), 8 rue des Tilleuls,
fils de MULLER Joseph Antoine et de SCHNEIDER Marie Thérèse, époux décédés,
époux de KLEIN Monique Anne.
Dressé le trois septembre deux mille vingt-six, à dix heures quinze minutes, sur la déclaration de MULLER Claire Marie, quarante-trois ans, infirmière, domiciliée à Schiltigheim (Bas-Rhin), 3 rue de Vendenheim, fille du défunt, qui, lecture faite et invitée à lire l'acte, a signé avec nous, MEYER Anne, officier de l'état civil par délégation du maire.
délivrée à Strasbourg, le 15 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
A. Meyer
MEYER Anne
Strasbourg
État civil
Commune de Haguenau
Service de l'état civil
Registre des actes de naissance
Paul JosephMentions marginales
Haguenau, le 30 juin 1978.
Décédé à Strasbourg (Bas-Rhin) le 2 septembre 2026.
Haguenau, le 10 septembre 2026.
Le onze avril mil neuf cent cinquante-deux, à trois heures quinze minutes, est né à Haguenau (Bas-Rhin), Paul Joseph, du sexe masculin,
de MULLER Joseph Antoine, né à Haguenau (Bas-Rhin) le deux mars mil neuf cent vingt-cinq, menuisier,
et de SCHNEIDER Marie Thérèse, née à Bischwiller (Bas-Rhin) le neuf octobre mil neuf cent vingt-huit, sans profession, son épouse, domiciliés à Haguenau (Bas-Rhin), 5 rue du Sel.
Dressé le douze avril mil neuf cent cinquante-deux, à dix heures, sur la déclaration du père, qui, lecture faite, a signé avec nous, KUNTZ Émile, adjoint au maire, officier de l'état civil par délégation.
délivrée à Haguenau, le 16 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
C. Wagner
WAGNER Claude
Haguenau
État civil
Commune de Strasbourg
Service de l'état civil
Registre des actes de mariage
Paul Joseph
et
KLEIN
Monique AnneMentions marginales
Le quatorze juin mil neuf cent soixante-dix-huit, à dix heures trente minutes, devant nous ont comparu publiquement en la maison commune :
MULLER Paul Joseph, menuisier, né à Haguenau (Bas-Rhin) le onze avril mil neuf cent cinquante-deux, domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), 21 rue de la Course, fils de MULLER Joseph Antoine, menuisier, et de SCHNEIDER Marie Thérèse, sans profession, son épouse, domiciliés à Haguenau (Bas-Rhin), d'une part,
et KLEIN Monique Anne, secrétaire, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le trois mars mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), 4 rue du Faubourg National, fille de KLEIN Henri, cheminot, et de WOLFF Jeanne, sans profession, son épouse, domiciliés à Strasbourg (Bas-Rhin), d'autre part.
Les futurs époux ont déclaré qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage.
Chacun d'eux a déclaré l'un après l'autre vouloir prendre l'autre pour époux et nous avons prononcé, au nom de la loi, qu'ils sont unis par le mariage.
En présence de BAUER Michel, menuisier, domicilié à Haguenau (Bas-Rhin), et de KLEIN Odile, coiffeuse, domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), témoins majeurs.
Lecture faite et invités à lire l'acte, les époux et les témoins ont signé avec nous, ROTHAN Paul, adjoint au maire, officier de l'état civil par délégation du maire.
délivrée à Strasbourg, le 15 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
A. Meyer
MEYER Anne
Strasbourg
État civil
Commune de Strasbourg
Service de l'état civil
Registre des actes de naissance
Monique AnneMentions marginales
Strasbourg, le 20 juin 1978.
Le trois mars mil neuf cent cinquante-cinq, à dix-sept heures vingt minutes, est née à Strasbourg (Bas-Rhin), Monique Anne, du sexe féminin,
de KLEIN Henri, né à Strasbourg (Bas-Rhin) le vingt-huit janvier mil neuf cent vingt-huit, cheminot,
et de WOLFF Jeanne, née à Molsheim (Bas-Rhin) le quatre mai mil neuf cent trente, sans profession, son épouse, domiciliés à Strasbourg (Bas-Rhin), 4 rue du Faubourg National.
Dressé le quatre mars mil neuf cent cinquante-cinq, à onze heures, sur la déclaration du père, qui, lecture faite, a signé avec nous, officier de l'état civil par délégation du maire.
délivrée à Strasbourg, le 16 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
A. Meyer
MEYER Anne
Strasbourg
État civil
Commune de Strasbourg
Service de l'état civil
Registre des actes de naissance
Julien PierreMentions marginales
Strasbourg, le 3 septembre 2012.
Le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt, à quatre heures quarante minutes, est né à Strasbourg (Bas-Rhin), Julien Pierre, du sexe masculin,
de MULLER Paul Joseph, né à Haguenau (Bas-Rhin) le onze avril mil neuf cent cinquante-deux, menuisier,
et de KLEIN Monique Anne, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le trois mars mil neuf cent cinquante-cinq, secrétaire, son épouse, domiciliés à Strasbourg (Bas-Rhin), 21 rue de la Course.
Dressé le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt, à onze heures, sur la déclaration du père, qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec nous, officier de l'état civil par délégation du maire.
délivrée à Strasbourg, le 18 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
A. Meyer
MEYER Anne
Strasbourg
État civil
Commune de Strasbourg
Service de l'état civil
Registre des actes de naissance
Claire MarieMentions marginales
Strasbourg, le 20 juillet 2010.
Divorcée de BAUER Marc par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 12 mai 2021.
Strasbourg, le 30 septembre 2021.
Le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, à vingt-deux heures cinq minutes, est née à Strasbourg (Bas-Rhin), Claire Marie, du sexe féminin,
de MULLER Paul Joseph, né à Haguenau (Bas-Rhin) le onze avril mil neuf cent cinquante-deux, menuisier,
et de KLEIN Monique Anne, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le trois mars mil neuf cent cinquante-cinq, secrétaire, son épouse, domiciliés à Strasbourg (Bas-Rhin), 21 rue de la Course.
Dressé le six septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, à neuf heures trente minutes, sur la déclaration du père, qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec nous, officier de l'état civil par délégation du maire.
délivrée à Strasbourg, le 18 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
A. Meyer
MEYER Anne
Strasbourg
État civil
Commune de Strasbourg
Service de l'état civil
Registre des actes de naissance
Sophie AnneMentions marginales
Le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-six, à quinze heures, est née à Strasbourg (Bas-Rhin), Sophie Anne, du sexe féminin,
de MULLER Paul Joseph, né à Haguenau (Bas-Rhin) le onze avril mil neuf cent cinquante-deux, menuisier,
et de KLEIN Monique Anne, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le trois mars mil neuf cent cinquante-cinq, secrétaire, son épouse, domiciliés à Strasbourg (Bas-Rhin), 21 rue de la Course.
Dressé le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-six, à dix heures, sur la déclaration du père, qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec nous, officier de l'état civil par délégation du maire.
délivrée à Strasbourg, le 18 septembre 2026.
L'officier de l'état civil, par délégation,
A. Meyer
MEYER Anne
Strasbourg
État civil
Livret de famille
Délivré par la mairie de
STRASBOURG
Bas-Rhin
le 14 juin 1978
Le livret de famille doit être présenté à l'officier de l'état civil pour y faire porter les extraits des actes et mentions intéressant la famille.
1Extrait de l'acte de mariage
Époux
Épouse
L'officier de l'état civil
P. Rothan
Premier enfant
Mentions
Marié le 4 août 2012 à Bordeaux (Gironde) avec LAFFITTE Émilie.
L'officier de l'état civil
A. Meyer
Deuxième enfant
Mentions
Mariée le 3 juillet 2010 à Schiltigheim (Bas-Rhin) avec BAUER Marc.
Divorcée par jugement du 12 mai 2021.
L'officier de l'état civil
A. Meyer
Troisième enfant
Mentions
Néant.
L'officier de l'état civil
A. Meyer
Décès des époux
Époux
L'officier de l'état civil
A. Meyer
Épouse
DE DERNIÈRES VOLONTÉSInterrogation n° 2026-0917-55803
Réponse du 18/09/2026
Destinataire : Me LEHMANN Antoine, notaire à Strasbourg (Bas-Rhin)
CERTIFICAT DE RECHERCHE
| Nom de naissance | MULLER |
|---|---|
| Prénoms | Paul Joseph |
| Date et lieu de naissance | 11/04/1952 · Haguenau (67) |
| Date et lieu de décès | 02/09/2026 · Strasbourg (67) |
| Justificatif produit | Copie intégrale d'acte de décès n° 2026/1843 |
au nom de la personne désignée ci-dessus.
La recherche porte sur les testaments authentiques, les testaments olographes et mystiques déposés chez un notaire et les donations entre époux dont l'inscription a été demandée. Elle ne garantit pas l'absence d'un testament conservé par le défunt ou par un tiers.
Document édité par voie électronique · ne comporte pas de signature manuscrite.
Me SCHMITT Jean
Notaire
Strasbourg (Bas-Rhin)
Dossier 88/0214
VENTE
par M. et Mme HOFFMANN
à M. et Mme MULLER
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUIT,
LE TROIS MARS,
Me SCHMITT Jean, notaire à Strasbourg (Bas-Rhin), soussigné,
A REÇU le présent acte authentique contenant VENTE, à la requête des personnes ci-après identifiées.
Identification des parties
VENDEUR
M. HOFFMANN Gérard René, retraité, né à Bischheim (Bas-Rhin) le deux février mil neuf cent vingt,
Et Mme WEISS Hélène Marthe, sans profession, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le dix-huit juillet mil neuf cent vingt-trois, son épouse,
Demeurant ensemble à Schiltigheim (Bas-Rhin), 8 rue des Tilleuls.
Mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Strasbourg (Bas-Rhin) le cinq mai mil neuf cent quarante-sept. Ce régime n'a subi aucune modification depuis.
De nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
ACQUÉREUR
M. MULLER Paul Joseph, menuisier, né à Haguenau (Bas-Rhin) le onze avril mil neuf cent cinquante-deux,
Et Mme KLEIN Monique Anne, secrétaire, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le trois mars mil neuf cent cinquante-cinq, son épouse,
Demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), 21 rue de la Course.
Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Strasbourg (Bas-Rhin) le quatorze juin mil neuf cent soixante-dix-huit. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Présence
Toutes les parties sont présentes à l'acte.
Déclarations des parties sur leur capacité
Les parties déclarent :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure de protection (tutelle, curatelle) ;
- qu'elles ont la pleine capacité de contracter.
- 2 -
Terminologie
Pour la compréhension du présent acte, le mot « VENDEUR » désigne M. et Mme HOFFMANN, le mot « ACQUÉREUR » désigne M. et Mme MULLER, et le mot « BIEN » désigne l'immeuble objet de la vente.
Vente
Le VENDEUR vend, en s'obligeant solidairement à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l'ACQUÉREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
Désignation
Sur le ban de la commune de SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), 8 rue des Tilleuls :
Une maison d'habitation construite en 1972, élevée sur sous-sol complet, comprenant :
- au sous-sol : chaufferie, buanderie, cave, garage ;
- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour et salle à manger, une chambre, salle de bain, WC ;
- à l'étage : trois chambres, salle d'eau avec WC, combles perdus au-dessus ;
- garage attenant à toiture en plaques ondulées ;
- jardin d'agrément.
Le tout figurant au cadastre de la manière suivante :
| Section | Parcelle | Lieudit | Nature | Contenance |
|---|---|---|---|---|
| 12 | 345 | Rue des Tilleuls | Sol, maison | 6 a 00 ca |
Tel que le BIEN existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances et tous immeubles par destination, sans exception ni réserve, l'ACQUÉREUR déclarant le bien connaître pour l'avoir visité.
Inscription au Livre foncier
Le BIEN est inscrit au Livre foncier de Schiltigheim, feuillet 1234, au nom de M. et Mme HOFFMANN.
Propriété, jouissance
L'ACQUÉREUR sera propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle, le BIEN étant entièrement libre de toute location ou occupation, ainsi que le VENDEUR le déclare.
Prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SIX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (650 000 F).
Paiement du prix
L'ACQUÉREUR a payé ce prix comptant, ce jour, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au moyen de deniers dépendant de sa communauté.
Ce paiement a été effectué en dehors de la vue du notaire mais par sa comptabilité. Le VENDEUR le reconnaît et en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
GH HH PM MM- 3 -
GH HH PM MM
Charges et conditions
La vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes, que l'ACQUÉREUR s'oblige à exécuter.
État du bien. L'ACQUÉREUR prendra le BIEN tel dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices même cachés, sauf si le VENDEUR avait connaissance de ces vices.
Contenance. L'ACQUÉREUR ne pourra élever aucune réclamation pour erreur dans la désignation ou la contenance ci-dessus indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire son profit ou sa perte.
Servitudes. L'ACQUÉREUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, et profitera de celles actives, s'il en existe. Le VENDEUR déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas.
Impôts et contributions. L'ACQUÉREUR acquittera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels le BIEN est ou pourra être assujetti. La taxe foncière de l'année en cours sera répartie entre les parties en proportion de leur temps de jouissance.
Assurance. L'ACQUÉREUR fera son affaire personnelle de l'assurance du BIEN à compter de ce jour.
Abonnements. L'ACQUÉREUR fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des abonnements à l'eau, à l'électricité et au téléphone.
Situation au regard du Livre foncier
Un extrait du Livre foncier, délivré le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-huit, ne révèle aucune inscription de privilège ou d'hypothèque grevant le BIEN.
Urbanisme
Il résulte d'un certificat d'urbanisme délivré par la mairie de Schiltigheim le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, demeuré annexé aux présentes, que le BIEN est situé en zone UB du plan d'occupation des sols de la commune et qu'il n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique particulière.
Le BIEN étant situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune, qui a fait connaître sa décision de ne pas préempter par courrier du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-huit, demeuré annexé.
GH HH PM MM- 4 -
Origine de propriété
Le BIEN appartient à M. et Mme HOFFMANN, VENDEUR aux présentes, au moyen des faits et actes suivants :
Pour le terrain : acquisition, pendant leur mariage, de M. KUHN Albert, suivant acte reçu par Me KAYSER Paul, notaire à Strasbourg, le neuf septembre mil neuf cent soixante et onze, moyennant un prix payé comptant et quittancé à l'acte. Cette acquisition a été inscrite au Livre foncier de Schiltigheim le vingt-huit octobre mil neuf cent soixante et onze.
Pour la construction : édification de la maison par M. et Mme HOFFMANN en vertu d'un permis de construire délivré le douze mars mil neuf cent soixante et onze. La déclaration d'achèvement des travaux a été déposée le vingt novembre mil neuf cent soixante-douze et le certificat de conformité délivré le dix-neuf février mil neuf cent soixante-treize.
Déclarations du VENDEUR
Le VENDEUR déclare :
- qu'il n'existe sur le BIEN aucune action en rescision, résolution ou revendication ;
- que le BIEN n'a fait l'objet d'aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation ;
- qu'il n'a connaissance d'aucune procédure d'expropriation en cours.
Déclarations fiscales
La présente vente est soumise aux droits d'enregistrement au taux de droit commun, calculés sur le prix ci-dessus exprimé.
Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.
Réquisition d'inscription
Les parties requièrent l'inscription au Livre foncier de Schiltigheim du droit de propriété de M. MULLER Paul Joseph et de Mme KLEIN Monique Anne, son épouse, pour le compte de leur communauté.
GH HH PM MM- 5 -
Annexes
- Certificat d'urbanisme du 4 janvier 1988
- Renonciation de la commune au droit de préemption, du 15 février 1988
- Extrait du Livre foncier du 15 février 1988
- Plan cadastral
DONT ACTE sur cinq pages.
Comprenant : renvoi : néant · mot rayé nul : un · ligne rayée nulle : néant.
Fait et passé à Strasbourg, en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Inscription ordonnée par le juge du livre foncier le 28 mars 1988.
Feuillet 1234 · Propriétaires : MULLER Paul Joseph et KLEIN Monique Anne, époux, pour le compte de leur communauté.
Notaire
Strasbourg
COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme à la minute et à l'expédition, délivrée sur cinq pages.
J. Schmitt
| Ban communal | SCHILTIGHEIM | Feuillet | 1234 |
|---|---|---|---|
| Date de l'extrait | 16/10/2026 | Demandeur | Me LEHMANN Antoine, notaire |
| N° | Section | Parcelle | Lieudit | Nature de culture | Contenance |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 | 345 | 8 rue des Tilleuls | Sol, maison | 6,00 a |
| N° | Propriétaire | Cause d'acquisition | Date d'inscription |
|---|---|---|---|
| 1 | HOFFMANN Gérard René, né le 02/02/1920 à Bischheim, et WEISS Hélène Marthe, son épouse, née le 18/07/1923 à Strasbourg, pour le compte de leur communauté | Vente du 09/09/1971, Me KAYSER, notaire à Strasbourg | 28/10/1971 |
| 2 | MULLER Paul Joseph, né le 11/04/1952 à Haguenau, et KLEIN Monique Anne, son épouse, née le 03/03/1955 à Strasbourg, pour le compte de leur communauté | Vente du 03/03/1988, Me SCHMITT, notaire à Strasbourg | 28/03/1988 |
| N° | Nature | Bénéficiaire | Inscription |
|---|---|---|---|
| Néant | |||
| N° | Nature | Montant | Créancier | Inscription | Radiation |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Hypothèque conventionnelle, acte du 10/02/1994 | 120 000 F | Caisse de crédit mutuel de l'Ill | 02/03/1994 | 15/06/2004 |
Les inscriptions barrées ont été radiées. Le présent extrait reproduit les inscriptions en vigueur à la date de sa délivrance.
R. Kieffer
Bureau de
Strasbourg
Extrait de la documentation cadastrale
Date d'édition : 16/10/2026
| Département | 67 | Commune | 447 SCHILTIGHEIM | Compte communal | M01245 | Trésorerie | Strasbourg |
|---|
| Droit réel | Nom, prénoms | Né(e) le | Lieu | Adresse |
|---|---|---|---|---|
| Propriétaire | MULLER Paul Joseph | 11/04/1952 | 67 HAGUENAU | 8 RUE DES TILLEULS 67300 SCHILTIGHEIM |
| Propriétaire | KLEIN Monique Anne épouse MULLER | 03/03/1955 | 67 STRASBOURG | 8 RUE DES TILLEULS 67300 SCHILTIGHEIM |
| AN | Section | N° plan | Adresse | Bât | Ent | Niv | N° porte | N° invariant | Affectation | Nature | Cat | Revenu cadastral | Coll | Exonération |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 88 | 12 | 345 | 8 RUE DES TILLEULS | A | 01 | 00 | 01001 | 447 0123456 K | H | MA | 6 | 1 980 | C | néant |
| Revenu imposable commune | 1 980 € | |||||||||||||
| AN | Section | N° plan | Adresse | Code rivoli | N° parc prim | Suf | Nature | Contenance (ha a ca) | Revenu cadastral |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 88 | 12 | 345 | 8 RUE DES TILLEULS | 0870 | 345 | A | S (sol) | 6 00 | 0 |
| Contenance totale | 6 a 00 ca | ||||||||
La documentation cadastrale est établie à des fins fiscales. Elle ne constitue pas un titre de propriété.
Service des autorisations du droit des sols
Dossier suivi par : FRITSCH Sabine
NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
| Demandeur | Me LEHMANN Antoine, notaire à Strasbourg |
|---|---|
| Date de la demande | 02/10/2026 |
| Adresse du terrain | 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim |
| Références cadastrales | Section 12, parcelle 345 · superficie 600 m² |
| Propriétaires | M. et Mme MULLER Paul |
Plan local d'urbanisme intercommunal. Zone urbaine mixte, à dominante d'habitat individuel.
Néant.
Le terrain est situé dans le périmètre du droit de préemption urbain. Toute aliénation doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner adressée à la mairie.
| Alignement | Néant |
| Opération d'aménagement | Non |
| Arrêté de péril ou d'insalubrité | Néant |
| Risques | Voir l'état des risques et pollutions |
La présente note est délivrée à titre d'information. Elle ne constitue pas un certificat d'urbanisme et ne crée pas de droits.
Pour le maire, par délégation
S. Fritsch
Schiltigheim
Urbanisme
TAXES FONCIÈRES
de Strasbourg
Service des impôts des particuliers
| Vos références | |
|---|---|
| Numéro fiscal | 12 34 567 890 ••• |
| Référence de l'avis | 26 67 447 0412 •• |
| Date d'établissement | 31/08/2026 |
| Date de mise en recouvrement | 31/08/2026 |
8 RUE DES TILLEULS
67300 SCHILTIGHEIM
1 420 €
15/10/2026
paiement en ligne ou par smartphone : 20/10/2026
Au-delà de 300 €, le paiement doit être effectué par prélèvement mensuel ou à l'échéance, ou par paiement en ligne. À défaut de paiement à la date limite, une majoration de 10 % sera appliquée.
de cet impôt si vous étiez propriétaire ou usufruitier du bien au 1er janvier 2026. En cas de changement de situation (vente, décès, déménagement), informez votre centre des finances publiques.
2667447041200 0001420 26 •••• 3
| Commune | Section · plan | Adresse | Invariant | Revenu cadastral |
|---|---|---|---|---|
| 447 SCHILTIGHEIM | 12 · 345 | 8 RUE DES TILLEULS | 447 0123456 K | 1 980 |
| Commune | Intercommunalité | Taxe spéciale d'équipement | Taxe GEMAPI | Taxe ordures ménagères | |
|---|---|---|---|---|---|
| Base d'imposition | 1 980 | 1 980 | 1 980 | 1 980 | 1 980 |
| Taux 2026 | 53,54 % | 6,06 % | 0,40 % | 0,20 % | 8,99 % |
| Cotisations | 1 060 | 120 | 8 | 4 | 178 |
| Total des cotisations | 1 370 € |
| Frais de gestion de la fiscalité directe locale | 50 € |
| Montant de votre impôt | 1 420 € |
|---|
Frais de gestion : 3 % des cotisations de taxe foncière et 8 % de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les montants sont arrondis à l'euro.
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
Vente · articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation
Photo 1 : façade sur rue
- Bien
- Maison individuelle
- Adresse
- 8 rue des Tilleuls
67300 Schiltigheim - Cadastre
- Section 12, parcelle 345
- Construction
- 1972 (permis 1971)
- Surface habitable
- 130 m²
- Propriétaire
- Succession MULLER Paul
- Donneur d'ordre
- MULLER Sophie, Lyon
- Présent à la visite
- MULLER Monique
| Diagnostic | Réalisé | Page |
|---|---|---|
| Note de synthèse | ✓ | 2 |
| Diagnostic de performance énergétique | ✓ | 3 |
| Repérage des matériaux contenant de l'amiante | ✓ | 6 |
| État de l'installation intérieure d'électricité | ✓ | 8 |
| État des risques et pollutions | ✓ | 10 |
| Attestation de certification et d'assurance | ✓ | 12 |
| Plomb, gaz, assainissement | sans objet | 2 |
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| Domaine | Conclusion |
|---|---|
| Plomb (CREP) | Sans objet : immeuble construit après le 1er janvier 1949. |
| Amiante | Présence de matériaux et produits contenant de l'amiante (liste B) : couverture du garage, conduit de fumée de la chaufferie. Combles perdus non visités. |
| Électricité | L'installation comporte des anomalies pour lesquelles il est recommandé d'intervenir dans les meilleurs délais. |
| Gaz | Sans objet : pas d'installation intérieure de gaz. |
| Performance énergétique | Classe F · 345 kWh/m²/an · 98 kg CO₂/m²/an |
| Audit énergétique | Non réalisé. |
| État des risques et pollutions | Commune couverte par un plan de prévention du risque inondation. Zone de sismicité 3. Potentiel radon 1. |
| Assainissement | Sans objet : raccordement au réseau public déclaré par le donneur d'ordre. |
Je soussigné WALTER Marc, diagnostiqueur, atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation : je dispose des certifications requises pour chaque domaine, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et je n'ai aucun lien avec le propriétaire, le donneur d'ordre ou une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2026
M. Walter
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| N° ADEME | 2667E0417000Z | Établi le | 15/10/2026 |
|---|---|---|---|
| Valable jusqu'au | 14/10/2036 | Type de bien | Maison individuelle |
| Année de construction | 1972 | Surface habitable | 130 m² |
| Adresse | 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim | ||
| Propriétaire | Succession MULLER Paul | ||
kWh/m²/an98*
kg CO₂/m²/an
* Dont émissions de gaz à effet de serre. Le niveau de consommation est exprimé en énergie primaire.
Ce logement émet 12 740 kg de CO₂ par an, soit l'équivalent de 66 000 km parcourus en voiture.
entre 3 900 € et 5 300 € par an
Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2025 (abonnements compris).
Voir les recommandations de travaux en page 5.
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| Toitures | 30 % |
| Murs | 25 % |
| Ventilation | 19 % |
| Portes et fenêtres | 14 % |
| Planchers bas | 12 % |
| Ponts thermiques | inclus |
| Isolation globale | insuffisante |
| Confort d'été | moyen |
Aucune.
| Usage | Énergie | Consommation d'énergie (kWh énergie finale) | Frais annuels d'énergie | Répartition |
|---|---|---|---|---|
| Chauffage | Fioul | 38 200 | 3 950 € | 84 % |
| Eau chaude sanitaire | Fioul | 5 100 | 530 € | 11 % |
| Refroidissement | · | 0 | 0 € | 0 % |
| Éclairage | Électricité | 410 | 110 € | 2 % |
| Auxiliaires | Électricité | 480 | 130 € | 3 % |
| Total | 4 720 € | 100 % | ||
| Élément | Description |
|---|---|
| Murs | Blocs béton creux 20 cm, doublage 2 cm (isolation insuffisante) |
| Plancher bas | Dalle béton sur sous-sol non chauffé, non isolée |
| Toiture | Combles perdus, laine minérale 8 cm tassée |
| Menuiseries | Double vitrage bois 1989 ; simple vitrage au sous-sol |
| Chauffage | Chaudière fioul standard 1994, radiateurs fonte, cuve 3 000 L |
| Eau chaude | Ballon raccordé à la chaudière |
| Ventilation | Naturelle par ouverture des fenêtres |
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| Étape | Travaux | Montant estimé | Classe après travaux |
|---|---|---|---|
| 1 | Isolation des combles perdus (R ≥ 7) ; remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau | 22 000 à 32 000 € | E puis D |
| 2 | Isolation des murs par l'extérieur ; isolation du plancher bas ; ventilation mécanique | 35 000 à 50 000 € | C |
- Diagnostiqueur
- WALTER Marc
- Certification
- n° CPDI-4471, organisme certificateur accrédité
- Méthode de calcul
- 3CL-DPE 2021
- Données d'entrée
- relevées sur place, déclarations du donneur d'ordre
Signature
M. Walter
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
Avant vente · listes A et B · articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du Code de la santé publique
- Immeuble
- Maison individuelle, 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim
- Permis de construire
- délivré le 12 mars 1971 (avant le 1er juillet 1997)
- Donneur d'ordre
- MULLER Sophie
Sous-sol (chaufferie, buanderie, cave, dégagement), rez-de-chaussée (entrée, cuisine, séjour, chambre, salle de bain, WC), étage (trois chambres, salle d'eau), garage attenant.
| Local | Motif | Préconisation |
|---|---|---|
| Combles perdus | Trappe d'accès condamnée par une plaque vissée, non ouverte le jour de la visite | Visite complémentaire à programmer après ouverture de la trappe |
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| N° | Local | Matériau ou produit | Liste | Méthode | Résultat | État | Action |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Chaufferie | Conduit de fumée en fibres-ciment | B | Prélèvement P01 | Amiante | Bon | EP |
| 2 | Garage | Plaques ondulées en fibres-ciment (couverture) | B | Jugement personnel | Amiante | Bon | EP |
| 3 | Buanderie | Dalles de sol vinyle | B | Prélèvement P02 | Absence | · | · |
| · | Ensemble | Flocages, calorifugeages, faux plafonds | A | Examen visuel | Absence | · | · |
EP : évaluation périodique de l'état de conservation. AC1 : action corrective de premier niveau. AC2 : action corrective de second niveau.
Analyses réalisées par un laboratoire accrédité. Rapport d'analyse n° LAB-26-11872 du 14/10/2026 joint en annexe.
L'opérateur de repérage : WALTER Marc
M. Walter
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
Arrêté du 28 septembre 2017 · norme NF C 16-600 · installation de plus de 15 ans
- Localisation
- 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim
- Type d'installation
- Maison individuelle, installation de 1972 partiellement modifiée
- Distributeur
- Électricité de Strasbourg Réseaux
- Installation alimentée
- oui
| Domaine | Pas d'anomalie | Anomalie |
|---|---|---|
| 1. Appareil général de commande et de protection | ☐ | ☐ |
| 2. Dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation | ☐ | ☐ |
| 3. Prise de terre et installation de mise à la terre | ☒ | ☒ |
| 4. Dispositif de protection contre les surintensités | ☒ | ☒ |
| 5. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche | ☐ | ☐ |
| 6. Matériels électriques présentant des risques de contacts directs | ☒ | ☒ |
| 7. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage | ☒ | ☒ |
| 8. Conducteurs non protégés mécaniquement | ☒ | ☒ |
| Ensemble de l'installation protégé par au moins un dispositif différentiel 30 mA | non |
| Socles de prise de courant de type à obturateurs | non |
| Socles de prise de courant à puits | partiellement |
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| Domaine | Constat | Localisation |
|---|---|---|
| 3 | Socles de prise de courant sans contact de terre | Chambres 2 et 3 (étage) |
| 4 | Coupe-circuits à fusibles de type ancien, calibre non adapté à la section des conducteurs | Tableau, sous-sol |
| 6 | Boîte de dérivation sans couvercle, conducteurs accessibles | Buanderie |
| 7 | Douilles et interrupteurs en porcelaine, matériel vétuste | Cave, chaufferie |
| 8 | Conducteurs apparents non protégés mécaniquement | Buanderie, garage |
Boîte de dérivation ouverte
(buanderie)
Les anomalies relevées peuvent exposer les occupants à un risque de choc électrique ou d'incendie. Le présent état ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation aux règles de construction en vigueur.
Durée de validité pour une vente : trois ans.
WALTER Marc
M. Walter
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
Articles L. 125-5 à L. 125-7 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'environnement
- Référence
- Arrêté préfectoral du Bas-Rhin relatif à l'information des acquéreurs et des locataires, en vigueur à la date d'établissement
- Adresse
- 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim · section 12, parcelle 345
- Vendeur
- Succession MULLER Paul
| Situation de l'immeuble au regard | Oui | Non | Précisions |
|---|---|---|---|
| d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) | ☒ | ☐ | PPR inondation de l'Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 20/04/2018 · immeuble hors zone réglementée |
| d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM) | ☐ | ☒ | |
| d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | ☐ | ☒ | |
| de la sismicité | ☒ | ☐ | Zone 3 : modérée |
| du potentiel radon de niveau 3 | ☐ | ☒ | Potentiel de catégorie 1 |
| d'un secteur d'information sur les sols (SIS) | ☐ | ☒ | |
| du recul du trait de côte | ☐ | ☒ | |
| d'une obligation légale de débroussaillement | ☐ | ☒ | |
| d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome | ☐ | ☒ |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | moyenne |
| Arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune depuis 1982 | 9 |
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
Carte schématique, sans valeur réglementaire. Les cartes réglementaires sont consultables en mairie, en préfecture et sur le site public Géorisques.
Le bien a-t-il fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique ? oui non
Le vendeur et l'acquéreur attestent avoir pris connaissance du présent état des risques, annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
| Vendeur · date et signature | Acquéreur · date et signature |
|---|---|
Visite du 13/10/2026
Rapport du 15/10/2026
| Domaine | N° de certificat | Valable jusqu'au |
|---|---|---|
| Amiante sans mention | CPDI-4471 | 12/03/2030 |
| DPE individuel | CPDI-4471 | 12/03/2030 |
| Électricité | CPDI-4471 | 05/06/2029 |
| Plomb sans mention | CPDI-4471 | 12/03/2030 |
- Assureur
- Mutuelle Ill-et-Bruche Assurances (société fictive)
- Contrat
- RCP-DIAG 20-5541
- Période
- du 01/01/2026 au 31/12/2026
- Garantie
- 300 000 € par sinistre, 500 000 € par année
Pour l'assureur
J. Roos
Client n° 0318
ATTESTATION D'ENTRETIEN ANNUEL
Chaudière fioul de puissance comprise entre 4 et 400 kW
| Client | MULLER Paul · 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim |
|---|---|
| Date de la visite | 14/11/2025 |
| Appareil | Chaudière au sol · fioul domestique · 25 kW · mise en service 1994 |
| Stockage | Cuve acier 3 000 L au sous-sol |
| ✓Nettoyage du corps de chauffe | ✓Contrôle et réglage du brûleur |
| ✓Ramonage du conduit | ✓Remplacement du gicleur |
| ✓Contrôle des dispositifs de sécurité | Remplacement du filtre |
| Rendement mesuré | CO (ppm) | Température des fumées | Classe d'émissions |
|---|---|---|---|
| 86 % | 45 | 215 °C | 2 / 3 |
Chaudière de plus de 30 ans, rendement en baisse. Remplacement à prévoir (PAC ou granulés). Prévoir aussi le changement de la cuve.
T. Schaal
M. Muller
Attestation à conserver au moins deux ans. Prochain entretien à réaliser avant le 14/11/2026.
Contrat MRH 0458 1123
8 RUE DES TILLEULS
67300 SCHILTIGHEIM
AVIS D'ÉCHÉANCE 2027
Multirisque habitation · formule Confort
| Souscripteur | M. MULLER Paul |
|---|---|
| Qualité | Propriétaire occupant |
| Risque assuré | Maison individuelle, 8 rue des Tilleuls, Schiltigheim · 6 pièces principales · sous-sol, garage |
| Période | du 01/01/2027 au 31/12/2027 |
| Garantie | Plafond | Franchise |
|---|---|---|
| Incendie, explosion | valeur à neuf | 150 € |
| Dégâts des eaux | valeur à neuf | 150 € |
| Tempête, grêle, neige | valeur à neuf | 150 € |
| Catastrophes naturelles | légal | légale |
| Vol, vandalisme | 25 000 € | 300 € |
| Responsabilité civile vie privée | 4 500 000 € | néant |
| Cotisation hors taxes | 498,00 € |
| Taxes et contributions | 114,00 € |
| Cotisation annuelle TTC | 612,00 € |
|---|---|
| Prélèvement le | 05/01/2027 |
Tout changement de situation (vente du bien, décès du souscripteur, changement d'occupant) doit être déclaré dans les quinze jours. En cas de vente, le contrat est transféré à l'acquéreur, qui peut le résilier.
Me LEHMANN Antoine
Notaire à Strasbourg (Bas-Rhin)
N/Réf. 2026/0981/AL
INVENTAIRE APRÈS DÉCÈS
de M. MULLER Paul Joseph
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE NEUF OCTOBRE,
À QUATORZE HEURES,
À SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), 8 rue des Tilleuls, au dernier domicile du défunt,
Me LEHMANN Antoine, notaire à Strasbourg (Bas-Rhin), soussigné,
À LA REQUÊTE DE :
1°) Mme MULLER Monique Anne, née KLEIN, retraitée, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le 3 mars 1955, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), 8 rue des Tilleuls, veuve en premières noces, non remariée, de M. MULLER Paul Joseph,
Agissant tant en son nom personnel, à cause de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre elle et son défunt mari, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à Strasbourg le 14 juin 1978, qu'en qualité de conjoint survivant, habile à exercer les droits que la loi lui confère dans la succession de son époux ;
2°) Mme MULLER Claire Marie, infirmière, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le 5 septembre 1983, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), 3 rue de Vendenheim, divorcée de M. BAUER Marc, non remariée ;
3°) Mme MULLER Sophie Anne, commerciale, née à Strasbourg (Bas-Rhin) le 22 février 1986, demeurant à Lyon (Rhône), célibataire ;
Ces deux dernières, enfants issus du mariage du défunt avec Mme KLEIN Monique, habiles à se dire et porter héritières de leur père, conjointement avec leur frère ci-après nommé, sous réserve des droits du conjoint survivant ;
EN PRÉSENCE OU LUI DÛMENT APPELÉ DE :
4°) M. MULLER Julien Pierre, informaticien, né à Strasbourg (Bas-Rhin) le 12 janvier 1980, demeurant à Bordeaux (Gironde), époux de Mme LAFFITTE Émilie, également habile à se dire et porter héritier de son père ; non comparant, bien que dûment appelé par lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2026, dont l'avis de réception demeure annexé aux présentes.
AL HZ MM CM SM- 2 -
À LA CONSERVATION DES DROITS des parties et de tous autres qu'il appartiendra, il va être procédé, par le notaire soussigné, à l'inventaire fidèle et à la description exacte de tous les meubles meublants, objets mobiliers, titres et papiers dépendant tant de la communauté ayant existé entre M. et Mme MULLER que de la succession de M. MULLER Paul Joseph, décédé à Strasbourg (Bas-Rhin) le 2 septembre 2026,
Sur la représentation qui en sera faite par Mme MULLER Monique, qui en a la garde depuis le décès, après serment par elle prêté entre les mains du notaire soussigné de tout représenter, sans en rien cacher ni détourner, sous les peines de droit qui lui ont été expliquées.
La prisée des objets mobiliers sera faite par Me ZIMMER Hervé, commissaire de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), ici présent, qui a prêté serment de bien et fidèlement opérer. La prisée est faite à juste valeur et sans crue, en valeur de vente aux enchères publiques.
PRISÉE
Dans une pièce au rez-de-chaussée à usage de séjour et salle à manger, ayant vue sur le jardin :
1. Un canapé trois places et deux fauteuils, garnis de velours marron, vers 1975, usagés, prisé quarante euros, ci40,00
2. Un buffet bas en chêne ouvrant à deux portes, prisé quatre-vingts euros, ci80,00
3. Une table de salle à manger en chêne et six chaises à assise paillée, prisé cent vingt euros, ci120,00
4. Une table basse en bois, prisé quinze euros, ci15,00
5. Un téléviseur à écran plat de 102 cm, de marque courante, acquis en 2019, prisé cent vingt euros, ci120,00
6. Une pendule murale de style alsacien, à mouvement mécanique, en état de marche, prisé deux cent cinquante euros, ci250,00
7. Un tapis, un lustre et deux lampes de salon, prisé trente euros, ci30,00
Total de la pièce655,00
Dans une pièce à usage de cuisine :
8. Un réfrigérateur-congélateur non encastré, acquis en 2018, prisé quatre-vingt-dix euros, ci90,00
9. Une cuisinière mixte gaz et électricité, prisé quarante euros, ci40,00
10. Une table de cuisine et quatre chaises en formica, prisé vingt-cinq euros, ci25,00
AL HZ MM CM SM- 3 -
11. Un lot de vaisselle, verrerie et ustensiles de cuisine, prisé trente euros, ci30,00
Total de la pièce185,00
Dans une chambre au rez-de-chaussée :
12. Un lit de 140 cm, deux chevets et une commode en merisier, prisé quatre-vingt-dix euros, ci90,00
13. Une armoire en chêne ouvrant à trois portes, prisé cent euros, ci100,00
Total de la pièce190,00
À l'étage, dans trois chambres :
14. Dans la première chambre : un lit de 90 cm, un bureau, une chaise et une étagère, prisé cinquante euros, ci50,00
15. Dans la deuxième chambre : un lit de 140 cm et une armoire à deux portes, prisé soixante euros, ci60,00
16. Dans la troisième chambre : un canapé convertible et des rayonnages, prisé trente euros, ci30,00
Total de la pièce140,00
Dans la salle de bain et la salle d'eau :
17. Un meuble de rangement, un miroir et un lot de linge de maison, prisé vingt euros, ci20,00
Total de la pièce20,00
Au sous-sol :
18. Un établi de menuisier en hêtre, avec son étau, prisé cent quatre-vingts euros, ci180,00
19. Un outillage de menuiserie comprenant une scie circulaire sur table, une dégauchisseuse et un lot d'outils à main, prisé quatre cent cinquante euros, ci450,00
20. Un lave-linge acquis en 2016 et un congélateur coffre, prisé soixante-dix euros, ci70,00
Total de la pièce700,00
Dans le garage et le jardin :
21. Une tondeuse thermique et un lot d'outils de jardin, prisé soixante euros, ci60,00
22. Un salon de jardin composé d'une table et de quatre chaises, prisé trente euros, ci30,00
23. Une bicyclette de ville, prisé vingt euros, ci20,00
Total de la pièce110,00
TOTAL DE LA PRISÉE DES MEUBLES MEUBLANTS2 000,00
Soit au total la somme de DEUX MILLE EUROS.
Il est ici précisé que les vêtements, bijoux et objets à usage personnel de Mme MULLER Monique ne sont pas compris au présent inventaire, l'intéressée déclarant qu'ils lui appartiennent personnellement. Les comparantes déclarent en outre que le véhicule automobile du défunt, de marque Renault, mis en circulation en 2012, se trouve chez un garagiste et fera l'objet d'une estimation séparée.
INVENTAIRE DES PAPIERS
Cote première. Une pièce : copie authentique de l'acte de vente reçu par Me SCHMITT Jean, notaire à Strasbourg, le 3 mars 1988, contenant acquisition par M. et Mme MULLER de la maison sise à Schiltigheim, 8 rue des Tilleuls, moyennant le prix de 650 000 francs. Laquelle pièce a été cotée et paraphée par le notaire soussigné et inventoriée comme pièce unique, sous la cote première.
Cote deuxième. Une pièce : le livret de famille des époux MULLER, délivré par la mairie de Strasbourg le 14 juin 1978. Inventorié sous la cote deuxième.
AL HZ MM CM SM- 4 -
Cote troisième. Douze pièces : relevés du compte joint ouvert au nom de M. et Mme MULLER auprès d'un établissement bancaire de Schiltigheim, dont il résulte qu'au jour du décès ce compte présentait un solde créditeur de huit mille quatre cent douze euros et trente-cinq centimes (8 412,35 €). Inventoriées ensemble sous la cote troisième.
Cote quatrième. Une pièce : avis d'impôt de taxes foncières 2026, établi au nom de « M. ou Mme MULLER Paul », d'un montant de 1 420 €, restant dû au jour du décès. Inventorié sous la cote quatrième, pour mémoire au passif.
Cote cinquième. Une pièce : facture des pompes funèbres en date du 6 septembre 2026, d'un montant de 4 300 €, acquittée par Mme MULLER Monique au moyen de ses deniers personnels, ainsi qu'elle le déclare. Inventoriée sous la cote cinquième.
DÉCLARATIONS
Les comparantes déclarent qu'à leur connaissance le défunt n'avait souscrit aucun contrat d'assurance sur la vie, n'avait consenti aucune donation et ne laisse aucune autre dette que celles ci-dessus énoncées.
DIRES ET RÉQUISITIONS
Mme MULLER Sophie déclare que la cuisine intégrée de la maison, dont les meubles en chêne ont été réalisés sur mesure par son père en 1998 et encastrés dans la pièce, constitue selon elle un élément du mobilier, et requiert qu'elle soit comprise au présent inventaire pour une valeur de huit mille euros (8 000 €), afin, précise-t-elle, « qu'elle soit vendue à part avec les meubles ».
Mme MULLER Claire déclare ne pas partager cet avis. Mme MULLER Monique déclare s'en rapporter.
Le notaire soussigné a pris acte de ces déclarations, sans qu'il en résulte aucune modification de la prisée ci-dessus.
CLÔTURE
Ce fait, et ne s'étant plus rien trouvé à dire, comprendre ni déclarer au présent inventaire, tous les objets mobiliers et papiers ci-dessus inventoriés sont restés en la garde et possession de Mme MULLER Monique, qui le reconnaît et s'en charge, pour les représenter quand et à qui il appartiendra.
Avant de clore, Mme MULLER Monique a prêté entre les mains du notaire soussigné le serment de n'avoir rien pris ni détourné, et de n'avoir vu ni su qu'il ait été rien pris ni détourné, directement ou indirectement, des biens dépendant de la communauté et de la succession.
Vacations : une, de quatorze heures à seize heures quinze.
DONT ACTE sur quatre pages.
Fait et clos à Schiltigheim, au lieu susdit, les jour, mois et an ci-dessus. Et après lecture faite, les comparantes, le commissaire de justice et le notaire ont signé.
Strasbourg (Bas-Rhin)
Mme MULLER Claire
Mme MULLER Sophie
M. MULLER Julien
(lettre adressée à chacun)
N/Réf. : 2026/0981/AL
Dossier suivi par : HUBER Céline, clerc
Objet : succession de M. MULLER Paul Joseph, décédé le 2 septembre 2026
Madame, Monsieur,
Je vous confirme que vous m'avez confié le règlement de la succession de M. MULLER Paul Joseph, et vous renouvelle mes sincères condoléances.
L'interrogation du Fichier central des dispositions de dernières volontés n'a révélé aucun testament ni aucune donation entre époux.
Afin d'établir l'acte de notoriété, puis l'attestation de propriété concernant la maison de Schiltigheim, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir :
- la copie de la pièce d'identité de chacun d'entre vous ;
- un extrait d'acte de naissance de chacun des enfants, ainsi que le livret de famille ;
- le titre de propriété de la maison ;
- les relevés des comptes bancaires de M. MULLER au jour du décès ;
- tout document relatif à un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
Je vous propose de nous retrouver à l'étude pour faire le point, dès réception de ces pièces.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Me LEHMANN Antoine
A. Lehmann
Re: La maison
| De : | MULLER Julien |
| À : | MULLER Sophie |
| Date : | dimanche 20 septembre 2026, 23:47 |
| Objet : | Re: La maison |
Salut Sophie,
Merci pour ton message et pour tout ce que tu gères depuis le départ de papa.
Je ne pourrai pas venir avant l'été, le travail ne me le permet pas. Faites au mieux avec maman et Claire, je signerai ce qu'il faut à distance.
Par contre, je ne veux pas qu'on brade la maison de papa : prends le temps d'avoir plusieurs avis. Et maman doit pouvoir rester là-bas tant qu'elle le souhaite, on est d'accord ?
Bises,
Julien
Le sam. 19 sept. 2026 à 18:05, MULLER Sophie a écrit :
Julien, il faut qu'on parle de la maison. Maman ne pourra pas entretenir tout ça seule, et moi je ne peux pas faire l'aller-retour depuis Lyon tous les week-ends. Claire voudrait la garder mais je ne vois pas comment. Je propose de faire estimer la maison par une agence. Tu en penses quoi ?
Sophie
Premier contact
| Date | 10/10/2026 | Négociateur | Laura K. |
|---|---|---|---|
| Origine | ✓Téléphone Agence Internet Recommandation | ||
| Contact | MULLER Sophie (la fille) · habite Lyon · 06 •• •• •• •• | ||
| Qualité | Propriétaire Mandataire ✓Autre : héritière (père décédé en sept.) | ||
| Adresse | 8 rue des Tilleuls, Schiltigheim |
|---|---|
| Type | ✓Maison Appartement Terrain |
| Description | 1972 · 130 m² · 5 p. · sous-sol complet · garage · 6 ares · fioul · toit d'origine |
| Occupation | occupée par la mère (Mme MULLER) |
| Diagnostics | en cours, rdv diagnostiqueur 13/10 |
| Motif | Mutation Séparation ✓Succession Autre |
|---|---|
| Délai souhaité | vite ! |
| Estimation | 340 000 à 360 000 € |
| Remarques | la mère « est d'accord pour vendre » selon Sophie |
| Mobilier | cuisine intégrée chêne faite par le père → « au moins 8 000 € », à vendre en plus comme meubles (Sophie) |
Faire signer le mandat exclusif par Mme MULLER demain !!
Registre des mandats n° 2026-187
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le mandant : Mme MULLER Monique Anne, née KLEIN le 3 mars 1955 à Strasbourg (Bas-Rhin), veuve, demeurant 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim, agissant en qualité de propriétaire,
ci-après « le mandant », d'une part,
Le mandataire : SARL ILL IMMOBILIER, agence immobilière, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » ci-dessous, représentée par Mme KOCH Laura, négociatrice salariée titulaire d'une attestation d'habilitation,
ci-après « le mandataire », d'autre part.
ARTICLE 1 · OBJET
Le mandant confie au mandataire, qui l'accepte, le mandat exclusif de rechercher un acquéreur et de négocier la vente du bien ci-après désigné.
ARTICLE 2 · DÉSIGNATION DU BIEN
Une maison d'habitation sise 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim, cadastrée section 12, parcelle 345, pour 6 a 00 ca, comprenant cinq pièces principales, cuisine, salle de bain, salle d'eau, sous-sol complet, garage et jardin.
ARTICLE 3 · SITUATION JURIDIQUE
Le mandant déclare être seul propriétaire du bien et avoir la pleine capacité d'en disposer. Il déclare que le bien sera libre de toute occupation au jour de la signature de l'acte authentique.
ARTICLE 4 · PRIX
Prix de présentation : 365 000 € (trois cent soixante-cinq mille euros), honoraires d'agence inclus, soit :
· prix net revenant au vendeur : 350 000 € ;
· honoraires du mandataire : 15 000 € TTC, à la charge de l'acquéreur, soit 4,29 % TTC du prix net vendeur.
Les honoraires ne sont dus qu'après la signature de l'acte authentique constatant la vente.
Registre des mandats n° 2026-187
PROJET · page 2/3
ARTICLE 5 · DURÉE ET EXCLUSIVITÉ
Le présent mandat est consenti pour une durée de douze mois à compter de sa signature. Passé un délai de trois mois, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours.
Pendant toute la durée du mandat, le mandant s'interdit de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel la vente du bien. Il s'engage à orienter vers le mandataire toute personne intéressée.
ARTICLE 6 · ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE
Le mandataire s'engage à : diffuser l'annonce du bien sur les principaux sites d'annonces immobilières et en vitrine ; organiser et accompagner les visites ; rendre compte au mandant de ses actions, par écrit, au moins une fois par mois ; transmettre toute offre d'achat.
ARTICLE 7 · ENGAGEMENTS DU MANDANT
Le mandant s'engage à fournir le dossier de diagnostic technique et les pièces nécessaires à la vente, à permettre les visites et à informer le mandataire de tout élément nouveau concernant le bien.
ARTICLE 8 · DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires à l'exécution du mandat. Le mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès du mandataire.
ARTICLE 9 · MÉDIATION
En cas de litige, le mandant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent aux conditions générales jointes.
ARTICLE 10 · SIGNATURE HORS ÉTABLISSEMENT
Le présent mandat étant signé au domicile du mandant, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire figurant en page 3 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Fait à Schiltigheim, le ..............................., en deux exemplaires originaux, dont un remis au mandant.
| Le mandant « Lu et approuvé, bon pour mandat » | Le mandataire |
|---|---|
Registre des mandats n° 2026-187
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INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES REMISES AU MANDANT
Le mandant reconnaît avoir reçu, avant la signature, les informations relatives à l'identité du mandataire, aux caractéristiques du service, au prix des honoraires, à la durée du mandat, au droit de rétractation et au médiateur de la consommation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du mandat, par lettre recommandée avec avis de réception, à : ILL IMMOBILIER, Schiltigheim.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° 2026-187 portant sur le bien situé 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim.
| Signé le | |
|---|---|
| Nom du mandant | |
| Adresse | |
| Signature | |
| Date |
Visite d'estimation du 12/10/2026
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| Bien | Maison individuelle · 8 rue des Tilleuls, 67300 Schiltigheim |
|---|---|
| Présents | MULLER Monique (occupante), MULLER Claire |
| Photos | KOCH Laura, négociatrice · usage interne et préparation de l'annonce |
Maison de 1972 sur sous-sol complet, toiture en tuiles d'origine, volets roulants manuels.
Terrasse sur dalle, baie du séjour en double vitrage bois.
Terrain plat et clos, cabane de jardin, haie de thuyas en limite.
Pièce lumineuse, parquet d'origine à rafraîchir, radiateurs en fonte.
Visite d'estimation du 12/10/2026
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Cuisine intégrée, meubles en chêne faits sur mesure et encastrés par M. MULLER (1998). Électroménager non encastré.
Papier peint ancien, parquet en bon état, placard intégré.
Faïence verte d'origine, baignoire, aération naturelle.
Chaudière fioul de 1994, cuve de 3 000 L, conduit de fumée en fibres-ciment.
Visite d'estimation du 12/10/2026
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Tableau à fusibles ancien, compteur au sous-sol.
Garage accolé, porte basculante, couverture en plaques ondulées.
Trappe vissée, combles non accessibles le jour de la visite.
Vos réponses
Les questions de l'enquête
Répondez en binôme, en citant la pièce (A à X) qui vous permet de répondre. Quand aucune pièce ne répond, dites-le : c'est aussi une information.
Ensuite
La suite du dossier
Le dossier MULLER continue. Les parties suivantes s'ouvriront au fil des séances.
En attendant, vous pouvez relire le cas et compléter le schéma : vos notes restent enregistrées.
